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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661303
22 juillet 1977
EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019032238
28 mai 2008
la commission chargée de l'examen des candidats admis à concourir au concours n° 35/05, ouvert au titre de la session 2008 pour l'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe, l'a déclaré non
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008030821
24 juin 2002
pour inaptitude physique et, d'autre part, d'un préjudice résultant des circonstances vexatoires dans lesquelles aurait été décidé son licenciement.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317338
28 juillet 2017
Elle soutient que la subordination, par cette jurisprudence, de l'application du correctif résultant de la décision " Société anonyme Etablissements Quémener " du Conseil d'Etat statuant au contentieux
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861211
30 décembre 2015
Par un arrêt no 13NT00250 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeB....
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596567
7 décembre 2015
L'application du paragraphe 1 n'empêche pas les Etats membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624446
9 novembre 1987
1- Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622608
14 octobre 1987
; que la société a versé aux prêteurs, à l'échéance, déduction faite d'une somme réglée par anticipation en 1970, le produit de l'indexation, soit 291 520 F ; qu'elle a imputé ce versement sur son résultat
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494784.20250317
17 mars 2025
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, à titre de provision, la commune d'Agde à lui verser la somme de 1 517 613 euros, correspondant à sa perte nette en résultat
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064773
28 janvier 2019
décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi des sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products (France), dirigé contre l'arrêt no
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461493.20221221
21 décembre 2022
Toutefois, il résulte, comme il a été dit, des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué, que le courrier du 8 janvier 2014 se bornait à contester globalement les rectifications et ne permettait pas
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510
10 mai 2024
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008083210
28 juillet 1999
Alexandre X..., et annulant l'article 1er du jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la réparation du préjudice résultant pour
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614013
21 mars 1979
ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE OU DANS CELLE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601984
14 février 2018
Il en résulte également qu'au cours de l'exécution d'une convention d'aménagement, le résultat intermédiaire provisoire de l'opération est neutralisé par le mouvement d'un compte de régularisation et qu'à
CETAT:CETATEXT000036253485
22 décembre 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.A.régulière, il n'y a pas lieu de subordonner cette demande au respect de la procédure contradictoire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006798
25 juillet 2007
le jugement du 2 juillet 2002 et de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3.500 euros au titre des frais exposés par elle et non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686783
12 février 1982
Cons. que le directeur des enseignements supérieurs avait reçu, par arrêté du 8 janvier 1979 publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier, délégation " à l'effet de signer, au nom
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028782002
26 mars 2014
administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser l'indemnité prévue par la loi en réparation du préjudice résultant
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469542.20230526
26 mai 2023
A, médecin spécialiste, qualifié en ophtalmologie, pour une durée de trois ans et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. 3. Si M.
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