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2 121 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661303

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019032238

Admin. suprême

28 mai 2008

28 mai 2008

la commission chargée de l'examen des candidats admis à concourir au concours n° 35/05, ouvert au titre de la session 2008 pour l'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe, l'a déclaré non

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008030821

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

pour inaptitude physique et, d'autre part, d'un préjudice résultant des circonstances vexatoires dans lesquelles aurait été décidé son licenciement.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317338

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Elle soutient que la subordination, par cette jurisprudence, de l'application du correctif résultant de la décision " Société anonyme Etablissements Quémener " du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861211

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par un arrêt no 13NT00250 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeB....

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596567

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

L'application du paragraphe 1 n'empêche pas les Etats membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624446

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

1- Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622608

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

; que la société a versé aux prêteurs, à l'échéance, déduction faite d'une somme réglée par anticipation en 1970, le produit de l'indexation, soit 291 520 F ; qu'elle a imputé ce versement sur son résultat

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494784.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, à titre de provision, la commune d'Agde à lui verser la somme de 1 517 613 euros, correspondant à sa perte nette en résultat

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064773

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi des sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products (France), dirigé contre l'arrêt no

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461493.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Toutefois, il résulte, comme il a été dit, des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué, que le courrier du 8 janvier 2014 se bornait à contester globalement les rectifications et ne permettait pas

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083210

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Alexandre X..., et annulant l'article 1er du jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la réparation du préjudice résultant pour

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614013

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE OU DANS CELLE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601984

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Il en résulte également qu'au cours de l'exécution d'une convention d'aménagement, le résultat intermédiaire provisoire de l'opération est neutralisé par le mouvement d'un compte de régularisation et qu'à

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253485

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.A.régulière, il n'y a pas lieu de subordonner cette demande au respect de la procédure contradictoire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006798

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

le jugement du 2 juillet 2002 et de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3.500 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686783

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

Cons. que le directeur des enseignements supérieurs avait reçu, par arrêté du 8 janvier 1979 publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier, délégation " à l'effet de signer, au nom

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028782002

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser l'indemnité prévue par la loi en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469542.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

A, médecin spécialiste, qualifié en ophtalmologie, pour une durée de trois ans et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. 3. Si M.

Source officielle

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