entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis. / Copie de cette notification est adressée au préfet

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-35 DU CODE DE L'URBANISME "LA DATE DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE R. 421-34 AL. 1ER EST, DANS TOUS LES CAS, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE SECTION, CELLE

; que le délai institué par les dispositions précitées s'entend d'un délai franc ; que, dès lors, la notification du jugement au PREFET DE POLICE étant intervenue le 30 janvier 2002, ce délai expirait

deuxième alinéa de cet article prévoit que lorsque le tribunal statue dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1, parmi lesquelles figurent l'entrée et le séjour des étrangers, la notification

Pour l'application de l'article L. 123-14, le préfet précise les incidences du projet sur le document. / L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification

, le préfet de l'Hérault en a informé les autorités italiennes, en vue de la prorogation du délai de transfert sur le fondement de l'article 29.2 du règlement précité et a notifié par voie postale à M.

A le 25 novembre, le préfet a déclaré s'opposer au boisement projeté ; que M.

Christian Z..., préfet de la Région Aquitaine, préfet de la Gironde, a donné à M.

suivant ; que le directeur départemental de l'agriculture a, le 30 janvier 1978, émis un avis défavorable au défrichement et transmis les pièces au préfet ; que l'avis n'a pas été notifié à M.

, NI PAR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE AU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE.

Si le deuxième alinéa de cet article prévoit que, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle

des jugements "par les soins du préfet", ou convient-il d'admettre que le Port autonome de Paris se trouve substitué au préfet pour notifier le jugement aux parties, ou encore, faut-il considérer que

A AUCH ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 MAI 1981 SOUS LE N° 34 301, PRESENTEE POUR MM. Y... ET E...

directement présentée au tribunal ; qu'il suit de là que M.

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la

des jugements "par les soins du préfet", ou convient-il d'admettre que Voies navigables de France se trouve substitué au préfet pour notifier le jugement aux parties, ou encore, faut-il considérer que

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M.

ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de