X... qui a été averti que l'affaire inscrite au rôle de l'audience du 21 novembre 1988 était reportée à une séance ultérieure ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ...", et qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et 140 du même code, les notifications des avis d'audience sont

à laquelle a été rendu l'arrêt attaqué : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

, de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation du requérant à l'audience a été régulière, alors même qu'il l'aurait, comme il l'allègue, reçue trop tard pour être effectivement présent à l'audience

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant à Boissay (45410) Sougy ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance en date

Ils font apparaître la date de l'audience et la date à laquelle ils ont été prononcés ( ...)" ; Considérant que, si le jugement attaqué du tribunal administratif de Melun mentionne la date de l'audience

l'économie, des finances et de l'emploi d'enjoindre aux entreprises SNCF et Norbert Dentressangle, en application des dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été averti de la date de l'audience dans des conditions irrégulières et que les droits de la défense n'auraient pas été respectés ; Sur la recevabilité de la

Cette prorogation des délais, que l'administration n'est pas tenue de notifier au contribuable, cesse à la date à laquelle l'administration reçoit l'intégralité des relevés demandés.

Lorsque la notification n'a pas été faite à sa personne, le délai est de trente jours à partir de la notification à sa résidence professionnelle et par ministère d'huissier.

des pièces du dossier que le jugement attaqué a été présenté à une mauvaise adresse ; que, consécutivement à la demande de l'intéressé en date du 30 août 2004, le tribunal administratif de Nantes a notifié

de deux jours à la date de réception par M.

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été averti de la date de l'audience dans des conditions irrégulières ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux

de la présente décision, exécuté celle-ci et jusqu'à la date de cette exécution.

de notification du refus ou du retrait ... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle CASTILLO Z... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant que si la

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 193.

que, si la notification du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 mars 1993 est parvenue à M.

, de l'heure et du lieu de l'audience" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montpellier a transmis au préfet le l'Héraut le 29 mai 2001 la notification par

pas avoir, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mars 1989 et jusqu'à la date de cette exécution