Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 mai et 3 août 2023 et les 1er février et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire

Cette notification est accompagnée des éléments ayant servi de base à la détermination des tarifs.

PLAN ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 mars

D G tendant à l'annulation de la décision du maire de Cours (Rhône) du 14 mai 2020 rejetant sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et de la décision du 1er juillet 2020 rejetant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sanicorse a conclu le 7 mars 2001 avec la commune d'Ajaccio, à laquelle a succédé la communauté d'agglomération du pays ajaccien

du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de son dossier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 mars 1989

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; - l'arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des

en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1204541 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 17 mai 2013 du ministre de la défense et des anciens combattants et a enjoint au comité d'indemnisation

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE AFTRP, - les conclusions de M.

qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au département de l'Essonne.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 7 mars 2019, 7 juin 2019 et 26 mai 2020, M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2011-105 du 5 juillet 2013 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai

Descoings, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

2013, elle a soutenu, dans ses écritures devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, que cette date du 18 mars résultait d'une erreur de plume.

X... n'a déposé sa déclaration de revenus de l'année 1978 qu'au mois de septembre 1980, alors qu'il avait reçu le 4 juillet 1980 une première mise en demeure d'avoir à la produire ; que, c'est, par suite

Mme Manon Perrière, maître des requêtes, - les conclusions de M.