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et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent, d'ailleurs, les dispositions de même objet déjà prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983 ; Considérant que le gouvernement avait l'obligation

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007939711

Admin. suprême

23 septembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007942409

Admin. suprême

13 novembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007951917

Admin. suprême

19 mars 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007955063

Admin. suprême

29 octobre 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956051

Admin. suprême

19 mars 1997

moment de la cessation de leur activité, même dans le cas où, compte tenu de leur ancienneté dans ce grade, l'obtention dudit échelon aurait correspondu au déroulement normal de leur carrière, ni d'obliger

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956538

Admin. suprême

27 juin 1997

interministériel du 11 mars 1994 relatif au concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007933035

Admin. suprême

20 mai 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007933666

Admin. suprême

31 juillet 1996

dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007933892

Admin. suprême

25 octobre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007934216

Admin. suprême

29 novembre 1996

MILITAIRES RECONVERTIS DANS LA CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE soutient que ces dispositions seraient contraires aux dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007935318

Admin. suprême

22 mai 1996

articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent d'ailleurs les dispositions du même objet prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983 ; Considérant que le gouvernement avait l'obligation

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007935430

Admin. suprême

31 juillet 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007935673

Admin. suprême

31 juillet 1996

administrations, et condamne l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007902419

Admin. suprême

21 février 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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