C... au ministre de la santé alors maître de l'ouvrage délégué de l'opération "pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application des dispositions du présent contrat, il est convenu entre

de l'ouvrage. / 50-23 - La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...) / 50-32 -Si, dans le délai de six mois à partir de la notification

contractuelles de celui-ci à l'égard du maître de l'ouvrage jusqu'à la date, définie au 1 de l'article 44, à laquelle ces obligations prennent fin.

de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage

publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier

qui découlaient de ce contrat ; que ce manquement constitue une faute contractuelle pour laquelle sa responsabilité peut être recherchée par le maître de l'ouvrage en même temps que celle des autres intervenants

RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE.

Aux termes de l'article 9 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, applicable au litige : " La

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire

; 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article

Par un arrêt n° 17DA01709 du 13 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et l'arrêté du 27 août 2015 du maire de Tillé.

A B entraînait nécessairement des obligations sur l'ensemble du barrage, ni de quelle façon une gestion partagée d'un ouvrage relevant du domaine public routier pouvait juridiquement être imposée à un

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

de mettre en place tel ou tel type de fondations et de décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance , ainsi que l'article

marché précité ; 2- annule pour excès de pouvoir les décisions précitées, ainsi que la décision du ministre de la santé en date du 2 septembre 1982 déclarant nulle et de nul effet la désignation du maître

Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères.

Mallet, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la SOCIETE MISTRIBICK ET FILS, - les conclusions de M.

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune

Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est à la mairie de