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150 résultats pour « obligations de l'employeur non remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381714

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera (...) des contestations sur des droits et obligations

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815813

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Le pourvoi de la société JDG, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 432-2 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ou certains règlements ou contrats du mutuelles ou d'union, pour permettre qu'elle soit exercée, non

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

et par la Confédération française de l'encadrement - CGC ne peut qu'être écartée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

L'administration a l'obligation de maintenir l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214663

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

YX ont été enregistrées et annexées aux registres ouverts par les commissaires enquêteurs ; qu'aucune disposition ne fait obligation d'annexer ces observations au rapport de la commission d'enquête ;

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Si l'article 5 ajoute que le chef de service a la faculté, et non l'obligation, de réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés à un agent en autorisation spéciale

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Il emporte l'obligation de transposer les directives et d'adapter le droit interne aux règlements européens.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

SUR CELLES DE L'EMPLOYEUR - APPEL DU SALARIÉ - APPEL INCIDENT DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITÉ - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur l'exception aux fins de non-lieu opposée par la ministre de la transformation et de la fonction publiques : 3.

Source officielle

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