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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381714
11 mars 2009
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera (...) des contestations sur des droits et obligations
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815813
24 juillet 2019
Le pourvoi de la société JDG, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 432-2 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021
21 octobre 2021
règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ou certains règlements ou contrats du mutuelles ou d'union, pour permettre qu'elle soit exercée, non
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
et par la Confédération française de l'encadrement - CGC ne peut qu'être écartée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
L'administration a l'obligation de maintenir l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214663
22 juin 2005
YX ont été enregistrées et annexées aux registres ouverts par les commissaires enquêteurs ; qu'aucune disposition ne fait obligation d'annexer ces observations au rapport de la commission d'enquête ;
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Si l'article 5 ajoute que le chef de service a la faculté, et non l'obligation, de réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés à un agent en autorisation spéciale
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Il emporte l'obligation de transposer les directives et d'adapter le droit interne aux règlements européens.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
SUR CELLES DE L'EMPLOYEUR - APPEL DU SALARIÉ - APPEL INCIDENT DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITÉ - EXISTENCE.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
Sur l'exception aux fins de non-lieu opposée par la ministre de la transformation et de la fonction publiques : 3.
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