. - AUTORITÉ RELATIVE DE LA CHOSE JUGÉE - REJET DÉFINITIF AU FOND D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE FAISANT OBSTACLE À LA PRÉSENTATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION

B...n'était pas de nature à faire obstacle à l'application de la règle analysée ci-dessus, alors même qu'une telle numérotation aurait permis d'établir la date exacte d'acquisition et le coût réel d'acquisition

mère d'un enfant français n'étaient pas contestées par le préfet ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif de ce jugement et au motif qui en est le soutien nécessaire ne faisait pas obstacle

au juge des référés la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle

personne intéressée ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'office ainsi attribué au juge des référés, la seule circonstance pour un juge d'avoir statué sur une première demande en référé ne fait pas obstacle

L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement,

regroupement familial, dans l'intérêt même de l'enfant pour lequel celui-ci est sollicité, la seule circonstance qu'un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l'enfant, fasse obstacle

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Obstacle sur

. - | OBSTACLES - TAS DE PIERRES - ABSENCE DE SIGNALISATION.

les commissaires-priseurs et leurs salariés du préjudice qui pourrait leur être causé par la suppression du monopole dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ne fait obstacle

Marie-Noëlle X... exerce à temps partiel une activité d'enseignement d'une durée hebdomadaire maximale de douze heures ; que cette activité n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à faire obstacle

A et B de la somme de 3 000 euros chacun, au titre des frais que ceux-ci ont exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dernières dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit

Elle n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit en s'abstenant de déduire de l'incompatibilité de cette clause avec le régime de la domanialité publique qu'elle aurait fait obstacle à l'entrée

du Président de sa section "matériel de ski et accessoires" sont de nature à l'engager ; que l'action concertée ainsi organisée, qui avait pour objet de fausser le jeu de la concurrence en faisant obstacle

. | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Obstacle - Branche d'arbre sur la chaussée.

par lettre du 23 mars 1977, la circonstance qu'elle bénéficiait, depuis le 13 septembre 1976, d'une autorisation tacite au titre de la législation et de la réglementation minières ne pouvait faire obstacle

SOUMISES A REGLEMENTATION - COMMERCANTS ETRANGERS -Champ d'application du décret du 12 novembre 1938 - Stipulations de la convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ne faisant pas obstacle

concessionnaire à une entreprise tierce sans l'accord de l'autorité concédante ; que, sous réserve de cet accord, les dispositions, précitées, de l'article L. 362-4-1 du code des communes ne font pas obstacle