laquelle il sollicitait d'une part le rétablissement de son affectation à compter du 1er janvier 1983 dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, et d'autre part l'octroi

décembre 2020 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer partiellement aux orientations du 29 mai 2020 de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur l'octroi

commission du 16 mai 1984 fixantles modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804-68 ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi

de crédits bancaires, alors que la société Crédit agricole estimait que ces commissions devaient être étalées, conformément à la réglementation comptable, sur la durée effective des crédits accordés.

laquelle elle a été régulièrement acceptée par ce ministre et est devenue définitive ; qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 octobre 1989 par laquelle il a été radié des effectifs

Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que

de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne. () ".

accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par décret pour l'octroi

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1952 susvisé, relatif à l'octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents de collectivités locales, la prime de technicité

Cette occupation doit, sauf motif légitime, être effective pendant au moins huit mois par an.

Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci

Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci

de l'abattement de 20 % sont multipliées par le nombre d'associés ou de membres exerçant une activité effective dans la société ou l'association.

de l'abattement de 20 % sont multipliées par le nombre d'associés ou de membres exerçant une activité effective dans la société ou l'association.

de l'abattement de 20 % sont multipliées par le nombre d'associés ou de membres exerçant une activité effective dans la société ou l'association.

, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; / 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Indemnités de fonction - Conditions d'octroi (art. L.123-4 du code des communes) - Exercice effectif des fonctions.

1968, RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE, "LA PENSION EST BASEE SUR LE DERNIER TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE AFFERENT A L'EMPLOI, GRADE OU CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT