AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461077.20230223
23 février 2023
23 février 2023
) Antibes Bateaux Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
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CETAT:CETATEXT000007937070
15 avril 1996
15 avril 1996
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres "élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
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