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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423205
17 octobre 2016
(...) " ; que le 1° du I de l'article 35 dispose : " Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008074482
28 juillet 1999
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ..., représenté par son
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Société ardennaise industrielle et de l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032825423
1 juillet 2016
demande d'injonction n'a pas été présentée dans le délai indiqué.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491432.20240621
21 juin 2024
ou les mérites respectifs des différentes offres.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008024150
7 novembre 2001
restreint pour la passation du marché de construction du viaduc autoroutier de Rogerville, les candidats à cet appel d'offres devaient présenter "une solution de base obligatoire avec une variante de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163050
28 septembre 2016
et le rapport de présentation final étaient justifiées par la préservation du secret industriel et commercial. 12.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778476
9 mai 2008
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZETURF LIMITED, dont le siège est Veletta Buildings 4th floor Flat 19 South-Street
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656271
3 juillet 2013
Elle invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259484
6 avril 2007
l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère
CETAT:CETATEXT000039274953
24 octobre 2019
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007972270
23 avril 1997
de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, que si l'offre de démission présentée le 5 novembre 1986 puis renouvelée
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451678.20220321
21 mars 2022
Aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289625
23 mars 2016
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861443
6 janvier 2016
Considérant que, pour l'application de ces dispositions, une association doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645347
2 mai 1973
DE LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST ET ECARTES L'OFFRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154055
8 juin 2011
Article 2 : La demande présentée par la SARL Medchart et les autres requérantes devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la délibération du 7 juillet 2000 du conseil d'administration
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241803
9 août 2006
ouvert en vue de la passation d'un marché, divisé en sept lots, portant sur des travaux à réaliser sur la basilique Notre Dame ; que la SOCIETE HAIRIS SAS a présenté une offre pour l'attribution du
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181733
30 septembre 2005
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, anciennement dénommée Caisse Centrale des Banques Populaires, a procédé en 1987 et en 1988 à des offres
CETAT:CETATEXT000026141386
4 juillet 2012
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1°) Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés
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