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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495025.20250918
18 septembre 2025
L'article L. 181-10 du même code précise la composition de la CDPENAF pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ainsi que Mayotte. 4.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure
Section
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116
16 novembre 2021
de covid-19 : ()/ 2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
procédure applicable aux divorces contentieux et du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029915155
19 novembre 2014
à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007701771
16 janvier 1987
[2] Régularité des opérations électorales altérée par une fraude massive dans une localité importante de l'un des deux départements de la région - Annulation des résultats
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008136361
30 décembre 2003
peut être tenu compte, soit des résultats du contrôle continu, soit des résultats d'examens terminaux, soit de la combinaison des deux types de résultats ; que le contrôle des connaissances acquises opéré
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