les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner Mme X à payer à la COMMUNE DE LEVAINVILLE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non

première instance ; Sur la légalité externe du permis attaqué : Considérant que la SCI LE GRAND LARGE était habilitée en vertu d'un acte notarié à déposer toute demande d'autorisation de construire au nom

DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST ABSTENUE

notamment par le mémoire en réplique, en jugeant que le moyen tiré de ce que la ville de Paris aurait méconnu les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, faute d'avoir saisi pour avis

En ce qui concerne l'avis de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) : 7.

résidents le bénéfice des garanties procédurales accordées aux actionnaires résidents pour lesquels le délai de réclamation ne commence à courir qu'à partir du moment où ils ont été informés, par l'avis

complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON

un prix unitaire de 32 000 francs, et échangées le 30 décembre, jour de la fusion avec la société FI System, contre des actions de cette dernière société ; que le 25 novembre 1999, le compte ouvert au nom

Paul X..., gérant de cette société et qui possède avec son épouse 50 % des parts de son capital, a déposé sous son nom, le 30 décembre 1975, la marque "Les Maisons de Paul Vareilles" au greffe du tribunal

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis

Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à

d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu

ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

novembre 1997 par laquelle le maire de Soissons a opposé la prescription quadriennale à leur demande de versement d'une somme de 3 385 845 F destinée à indemniser le préjudice ayant résulté pour eux de l'avis

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b.

DE L'HORLOGERIE EN GROS F.N.H.G. , - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour émettre l'avis

/Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34 (...