(F.F.C.) ou le décret du 20 septembre 1944 (F.F.I.) ou le décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 (R.I.F.) de leur appartenance à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus par l'autorité militaire

1959, LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REQUETE DU MINISTRE

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts

relatif au statut des forces françaises de l'intérieur ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

1979, 16 février 1979 et 27 novembre 1978, déclare illégaux les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et les arrêtés des 16 juin 1947 et 25 mars 1965 concernant respectivement

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

X... devant le tribunal administratif de Limoges, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 46-1996 du 12

, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative

N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 49-508 DU 14 AVRIL 1949 ET LE DECRET N° 53-1218 DU 9 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE

article 900-1 ; Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, modifiée notamment par la loi du 30 mai 1941 ; Vu l'ordonnance

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

, LA LOI N 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ; L'ARRETE DU 7 MARS 1949 ; L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET L'ORDONNANCE N 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE

rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959

juillet 1955 modifiée ; Vu le décret n° 49-165 du 7 février 1949 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 19 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret

A, EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE IMMOBILIER SUBI PAR L'USINE D'IMPRIMERIE DE LOOS-LES-NORD EN 1940 ET EN 1944 APPARTENANT A CETTE DERNIERE, PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE CE

Gaston X..., au motif que ce certificat ne prenait pas en compte la période du 1er janvier au 8 août 1943 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

1982, de la taxe sur les transporteurs utilisant la gare routière d'Amiens ; 2° la restitution de la taxe litigieuse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945

n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 46-759 du 19 avril 1946 ; Vu le décret n° 46-1946 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ; Vu le décret n° 76-307 du 8 avril