Said X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par une ordonnance n° 17DA00069 du 7 février 2017, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre cette ordonnance.

du 12 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR DU 9 JUILLET 1971 PORTANT NOTATION POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1970-

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

Par une ordonnance n° 21MA02479 du 26 août 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme D contre l'ordonnance du 22 avril 2021 du

président de la cour d'appel de Grenoble lui a délivré un avertissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2016 par laquelle le Premier président de la cour d'appel de Grenoble

Par une ordonnance n° 21PA00007 du 8 février 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux

X..., juge au tribunal de Grande instance de Bastia Corse et tendant à ce que le Conseil annule la notation qui lui a été attribuée pour 1985 et la décision du premier président de la Cour d'Appel de

Par une ordonnance n° 20LY01746 du 12 novembre 2020, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

annule le jugement en date du 22 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 septembre 1998 ordonnant la reconduite

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours, les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles et les avocats généraux près lesdites

1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1°) annule les jugements du 20 décembre 1999 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

président de la cour d'appel de Nouméa a adressée à M.

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 13 janvier 2020 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté pour tardiveté l'appel qu'il avait formé

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément