Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.C.I.

Vu 1°), sous le n° 78 985, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

X... ; que, toutefois, il est constant qu'elle n'a présenté devant le tribunal administratif aucune demande contenant de telles conclusions ; que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel

prévue par les articles L. 23 et R. 8 du code électoral pour permettre à l'électeur radié de présenter des observations ; que le tribunal d'instance, par des ordonnances du 18 mars 2011 rendues sur la

Il résulte de ces dispositions que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion, la requête

Laurent A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'arrêt attaqué la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de sa requête relatives aux suppléments d'impôts mis à sa

Philippe AA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'arrêt attaqué la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de sa requête relatives aux suppléments d'impôts mis à sa

Joseph AA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'arrêt attaqué la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de sa requête relatives aux suppléments d'impôts mis à sa

Considérant que la circonstance que le juge des référés a invité la société SFR à régulariser sa demande initiale par la présentation de requêtes distinctes est sans incidence sur la régularité des ordonnances

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY", dont le siège est

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard L. demeurant 70, avenue Edison à Paris (75013) ; M.

DES IMPOTS, MAIS NE CONTESTAIT PAS LA REGULARITE OU LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT DEMANDE, LA SECONDE ENREGISTREE LE 13 MARS 1972, QUI METTAIT EN CAUSE LE TRESORIER

EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE TOUCHANT A LA REGULARITE DE CES JUGEMENTS CEUX-CI DOIVENT ETRE ANNULES ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU

QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER CARDINAL, DU COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER DU CASINO ET DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tant que celle-ci contestait la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE SYNGENTA AGRO et autres, - les conclusions de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a rejeté la demande en se fondant,