X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction

Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

délivrance d'un titre de séjour serait illégale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

la décision du 23 septembre 2013 par laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a refusé son inscription au tableau de la section D de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du

; que, par ailleurs, la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a infligé à M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1996 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande tendant, d'une

PAR VOIE DE RETENUE SUR LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE ; MAIS QUE LESDITES DISPOSITIONS N'EXIGENT NI QUE LA REPETITION SOIT OPEREE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL L'ABSENCE DE SERVICE FAIT A

PAR VOIE DE RETENUE SUR LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE, MAIS QUE LESDITES DISPOSITIONS N'EXIGENT NI QUE LA REPETITION SOIT OPEREE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL L'ABSENCE DE SERVICE FAIT A

d'une mesure de reconduite à la frontière, de vol avec destruction ou dégradation, faits pour lesquels il a été pénalement condamné à six reprises ; qu'eu égard à la gravité, au caractère récent et répété

Vier, Barthélémy avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 25 juin 1997 lui infligeant la sanction de l'interdiction

la fermeture temporaire de l'établissement, au motif que Mme A...diffusait de la musique amplifiée à l'occasion de concerts organisés dans son bar-restaurant dans des conditions de nature à troubler l'ordre

X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 février 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction

des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Vu le règlement intérieur des conseils supérieurs et régionaux de l'Ordre des vétérinaires

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction

des médecins (CNOM) refusant son inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'ordonner son inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre

public et où les pouvoirs publics disposent d'effectifs de forces de l'ordre suffisants.

A fournissait pour la facturation répétée dans le dossier n° 20 n'étaient pas assorties de justifications ; Considérant que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Berrioua présentait un caractère de nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou la sécurité publique ; que, ce faisant, eu égard à la gravité des faits et à leur répétition sur une longue période