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Les articles 1er à 3 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions.

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loi, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 29 janvier 1973 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

G soutient qu'ils n'auraient pas été pris en compte au cours de l'instruction ; Considérant que si M.

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En vertu du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 11 juillet 2020 au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur

, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1991, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL, dont le siège est à l'hôtel de ville de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gadiou Chevallier, avocat de l'association Les Deux Avenues, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.

R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 ; - l'ordonnance n° 2004-632

n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 ; - le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020

L'article L. 712-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit

J et ses colistiers admettent qu'elle était dénuée de fondement, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors qu'il était possible à M. B et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du domaine de l'Etat ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice

L'article R. 146-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou