au 31 décembre 1973 soumise à vérification, la société anonyme "BOURZEIX" qui exploitait à Laval, dans les locaux du théâtre municipal un bar et une discothèque, inscrivait globalement, une fois par jour

de cellule disciplinaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au profit de son avocat, MeC..., sous

d'autres moyens de communication sont utilisés, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché est envoyée aux

d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé fichier des impayés locatifs pour le recensement des locataires d'immeuble d'habitation ne respectant pas leurs obligations de paiement

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret

Robert X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jouren vue d'assurer l'exécution du jugement susanalysé du tribunal administratif

si le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme n'y fait pas opposition, sur avis conforme du ministre des finances et des affaires économiques, dans le délai d'un mois à dater du jour

de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant dans ce département un jour

Cette disposition s'étend aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par

Il a également prévu, à l'article 2 de cet arrêté, que les boulangeries vendant de la pâtisserie fraîche devront fermer leur rayon pâtisserie, le même jour que celui choisi pour leur rayon pain.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".

ultérieurement eu connaissance de ce que l'intéressé avait perçu, dans le cadre de l'exercice de ce mandat durant la période courant du 22 avril au 31 décembre 2011, une indemnité compensatrice de temps passé

; qu'aux termes de l'article 21-4 de la même loi : une convention passée entre la région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des

et, d'autre part, 3 sièges à la Conférération générale du travail (CGT) en groupe hiérarchique de base, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour

UN ARCHITECTE POUR L'ETUDE DU PROJET, APPROUVE CE PROJET, PASSE TOUS LES MARCHES POUR SA REALISATION, SURVEILLE LES TRAVAUX ET PROCEDE A LA RECEPTION PROVISOIRE PUIS DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ; QUE PAR

férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ", que les réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pouvaient être formées au plus tard le

maximaux d'accès régulé à l'électricité nucléaire qu'elle a sollicités dans sa demande au titre du guichet de mai 2021 pour la période de livraison du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, dans un délai de dix jours

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de procéder à la suppression des données traitées depuis l'entrée en vigueur de ce décret, sous astreinte de 1 024 euros par jour

décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), révélée par des communiqués de presse des 28 juin et 18 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de publier, tant sur la page

ou de son offre. / Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de