des salaires imposables une somme de 315 663 F ; que l'imposition établie au nom de M.

(69140), CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz à Rillieux-la-Pape (69140), HOLDING INFORMATIQUE, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz à Rillieux-la-Pape (69140

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes

implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur sa réclamation du 30 janvier 1975 tendant à obtenir le paiement

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois" ; Considérant que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts visent "les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

décembre 1990 et, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, 3°) l'a renvoyé devant l'union centrale des caisses de crédit municipal afin de procéder à la liquidation et au paiement

A CE QUE SOIT ORDONNEE LA MISE EN PAIEMENT DE L'AVANTAGE EN CAUSE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE SALAIRE DES AGENTS CONCERNES ONT ETE INDEXES SUR CEUX DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET N. 74-652

sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte-courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait

ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, A DONNE AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, NE PORTENT ATTEINTE A AUCUN PRINCIPE FONDAMENTAL

X..., SALARIE DE LA SOCIETE "HISPANO-SUIZA" A, DANS SA DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE 1968, COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, NON SEULEMENT LES SALAIRES QUE CETTE SOCIETE LUI A

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé, sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 81 du code général des impôt visent : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

JACQUES X..., GERANT-SALARIE ET ASSOCIE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "REMBLAIEMENT ET DECHARGE" DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE SUSPENDRE LE PAIEMENT

X..., qui a exercé jusqu'au 24 mars 1978 les fonctions de gérant non-associé de la SARL "Groupement d'entreprises de la Vallée de l'Adour" (GEVA), a perçu en 1975, 1976 et 1977, en plus d'un salaire fixe

d'imposition en litige : Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, (...) à la charge des personnes ou organismes, à l'exception

B n'est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque qu'en tant qu'elle est relative aux conclusions tendant au versement d'un rappel de salaire et au paiement des congés non pris. 7.