Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh

B produisent des pièces dont il ressort que leurs parents leur ont fait don, par un acte de donation-partage du 3 novembre 1992, de l'ensemble de leurs biens immobiliers, parmi lesquels la parcelle B n

-Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant

d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle située à Vincennes, afin de permettre la réalisation de logements sociaux, de l'arrêté du 22 janvier 2013 de ce préfet portant cessibilité de cette parcelle

ce tribunal ; Considérant qu'aucune disposition n'imposait à la commission départementale de réattribuer à Mme Y... la parcelle A.65 comprise dans ses apports et dont elle en avait fait l'acquisition

enregistrés les 27 juillet 1992 et 27 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Victor X..., demeurant à Servigny, Village-Es-Roux, à Coutances (50200) ; Mme X... demande

A C ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de la Hague a renoncé à l'acquisition

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la commune de Chambéry et à la SCP L.

ou d'un ensemble de parcelles supportant une construction ou un groupe de constructions et qui appartient à un même propriétaire ou à une même indivision doit, à peine de nullité, être précédée de la

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Touche Automobiles et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune

cette parcelle à M.

BOISEES DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE, ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, DISPOSE QUE, DESORMAIS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST FIXE COMPTE TENU DE L'USAGE EFFECTIF

DE VAL D'ISERE soutient que la procédure de classement est entachée d'irrégularité en tant que les trois propriétaires de la parcelle cadastrée C 459, incluse dans le périmètre de la réserve, n'ont pas

Troyes de parcelles appartenant aux Consorts X... ; qu'il a pris un arrêté de cessibilité desdites parcelles le 18 février 1985 ; Sur la légalité de la déclaration d'utilité publique : Considérant que

le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence rejetant sa demande d'acquisition du terrain déclassé de l'ancienne voie ferrée Volx-Forcalquier dans sa traversée de la propriété du requérant

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

X... a été exproprié, au profit de l'Etat, de quatre parcelles de terrain, d'une superficie totale de 7 721 m2, dont il était propriétaire depuis 1949, 1951 ou 1953, selon le cas, moyennant le paiement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire

EU D'AUTRE OBJET QUE DE DISTRAIRE DU LOT NO 14 UNE PARCELLE, D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 57 ARES ENVIRON, EN VUE DE PERMETTRE POUR Y CONSTRUIRE UN COLLEGE, SON ACQUISITION PAR L'ADMINISTRATION TUNISIENNE

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de M.A..., et la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Méailles ; 1.