départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

dispositions de l'article 3 du décret du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire

. ; qu'il ne résulte pas des termes de la décision attaquée que son auteur se soit cru lié par l'usage qu'il invoque ; que la circonstance qu'une autorisation aurait été accordée à un autre parlementaire

NE SAURAIT INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN PARLEMENTAIRE

DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE INTERPRETE PAR LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS UNE CIRCULAIRE DU 26 JUILLET 1951 ET DANS LA REPONSE FAITE A UN PARLEMENTAIRE

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que les délais qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse de délais de procédure

jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat ... sont ... occupés soit par des fonctionnaires régis par ce présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires

année aux partis et groupements politiques est divisée en deux fractions égales, l'une liée aux résultats obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, l'autre liée au nombre de parlementaires

jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence d 'interprétation formelle - Réponse à une question parlementaire. | 19-04-02-

Ces définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions, dont le sens est éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé leur

Ce même article et l'annexe à la loi désignent dans chaque assemblée parlementaire, pour émettre un avis sur la nomination du président-directeur général d'EDF, la commission compétente en matière d'énergie

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, en ce qu'ils ont qualité pour contester le décret mis en cause en leur qualité de parlementaires et de membres de la commission des finances de l'Assemblée

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " (...)