en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime ou à l'ONIAM, subrogé dans ses droits, dans la limite de la part

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

de responsabilité imputable au centre hospitalier de Carcassonne.

de la responsabilité l'indemnité due à M.

pour faute de service au titre de la période du 1er novembre 2003 au 29 avril 2004 et que la faute commise par la SOCIETE SURCOUF n'exonérait que pour moitié la caisse des écoles de sa responsabilité

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations prises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

ET A 8.000 F POUR CHACUN DE SES DEUX ENFANTS; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT A CE TITRE S'ELEVE A 11.500 F POUR LA VEUVE ET A 4.000 F POUR CHAQUE

la responsabilité par moitié entre la VILLE DE CARCASSONNE et l'entreprise Escourrou ; Sur le préjudice de la VILLE DE CARCASSONNE : Considérant que la VILLE DE CARCASSONNE ne peut se prévaloir, en l'espèce

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal de la COMMUNE DE VITROLLES et le recours incident de la société anonyme du Motel de Vitrolles : Considérant qu'entre

plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants

quasi-délictuelle auxquelles peut donner lieu un dol viciant le consentement d'une partie à entrer dans des liens contractuels sont indépendantes l'une de l'autre et qu'il appartient à la partie qui en

Serge X... a été victime le 5 juin 1979, et a mis à sa charge 70 % desdites conséquences dommageables ; 2° déclare la commune susmentionnée exempte de toute responsabilité en l'affaire ou, subsidiairement

indépendants du Rhône : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "Si la responsabilité d'un tiers est entière ou si elle est partagée avec la

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que M.

FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ETAT ET DU SIEUR X...

principal, de rejeter les conclusions indemnitaires formées à son encontre par la société Colas Ile-de-France Normandie et, à titre subsidiaire, d'appliquer un partage de responsabilité entre elle-même

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé

mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME