AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008002997
7 juin 1999
7 juin 1999
l'espèce, constitué une irrégularité de nature à vicier la procédure ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des représentants du personnel siégeant au conseil aient fait preuve de partialité
Source officiellePage 8 sur 19
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203585
5 mai 2010
5 mai 2010
dernières, pour vives qu'elles soient, ne revêtent pas le caractère d'injures, d'outrages ou de diffamations, au sens des dispositions précitées ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la partialité
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