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380 résultats pour « partialite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002997

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

l'espèce, constitué une irrégularité de nature à vicier la procédure ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des représentants du personnel siégeant au conseil aient fait preuve de partialité

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203585

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

dernières, pour vives qu'elles soient, ne revêtent pas le caractère d'injures, d'outrages ou de diffamations, au sens des dispositions précitées ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la partialité

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487079

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

chambre de discipline du conseil central de la section G est recevable à demander que cette juridiction soit dessaisie si, pour des causes dont il lui appartient de justifier, elle est suspecte de partialité

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449325

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

que si la requérante fait valoir que la mission de l'inspection générale de l'administration a mené son enquête à charge et recueilli des témoignages erronés, concertés à l'avance ou entachés de partialité

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008244013

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

copie, il ressort des pièces du dossier que cet écart résulte d'une péréquation régulièrement opérée par le jury et non d'une erreur de transcription ; Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de la partialité

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473471.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

C soutient qu'ils sont entachés de vice de procédure, d'erreur manifeste d'appréciation et de fraude et qu'ils portent atteinte à l'égalité des chances en raison de la partialité du comité de sélection

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473472.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

D soutient qu'ils sont entachés de vice de procédure, d'erreur manifeste d'appréciation et de fraude et qu'ils portent atteinte à l'égalité des chances en raison de la partialité du comité de sélection

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473891.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

D fait valoir qu'ils sont entachés de vice de procédure, d'erreur manifeste d'appréciation et de fraude et qu'ils portent atteinte à l'égalité des chances en raison de la partialité du comité de sélection

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065771

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Conseil d'Etat et enfin, que si la décision du Conseil d'Etat juge qu'" il ne ressort pas des pièces du dossier que les magistrats qui ont procédé à [son] audition (...) auraient adopté une attitude partiale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837932

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

X..., dont la partialité n'est au demeurant pas établie ; qu'il n'était pas davantage tenu de mettre l'intéressé en mesure de prendre communication de son dossier ; Considérant, enfin, qu'il résulte de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573298

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

A avait soulevé devant cette dernière un moyen tiré de la partialité de l'un des représentants des professionnels présents à la commission des taxis, réunie en formation disciplinaire par le maire de Chatou

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406478

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

que si Mme B, candidate au poste de professeur des universités ouvert au recrutement en sciences politiques à l'université de Toulouse I, soutient que la procédure de recrutement est entachée de partialité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162727

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

discipline quand elle a examiné l'appel dirigé contre la décision infligeant une sanction à ce dernier ; que contrairement à ce qu'elle a jugé pour écarter la contestation du requérant tirée de sa partialité

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296357

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

chambre de discipline du conseil central de la section G est recevable à demander que cette juridiction soit dessaisie si, pour des causes dont il lui appartient de justifier, elle est suspecte de partialité

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429664

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

chambre de discipline du conseil central de la section G est recevable à demander que cette juridiction soit dessaisie si, pour des causes dont il lui appartient de justifier, elle est suspecte de partialité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008005567

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

candidat reçu figuraient parmi les membres du jury n'est pas, à elle seule, de nature à vicier les opérations du concours ; que les allégations du requérant selon lesquelles ils auraient fait preuve de partialité

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008019022

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008026740

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

nature à altérer la régularité des épreuves auraient été exercées par certains de leurs membres sur les jurys des concours attaqués et qu'ainsi ces derniers auraient fait preuve à son encontre de partialité

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008150470

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... a été interrogé par le jury, qui n'a pas fait preuve de partialité à son égard, sur ses travaux et ouvrages ainsi que sur des sujets en rapport avec ces travaux et que l'épreuve a duré trente minutes

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130286

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

X... un des membres de la commission aurait fait preuve de partialité à son égard ; Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission de faire apparaître dans

Source officielle