et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes "qui, habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles" ; que le bénéfice

", qui a été renouvelé le 20 octobre 1955, en vue de former, pour la commercialisation des sels récoltés par les co-contractants, une association en participation dénommée "Participation générale" dont

satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation

Vu 1°) sous le n° 170776, le recours, enregistré le 5 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION ; le

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X, QUI AVAIT ACQUIS, EN 1964 ET 1965, 65 932 ACTIONS DE LA SOCIETE Y, A CONSTITUE LE 31 DECEMBRE 1965 UNE PROVISION POUR FAIRE FACE A UNE DEPRECIATION DE CES TITRES DE PARTICIPATION

Elle a encaissé, à raison de ces participations, des dividendes, inclus dans le bénéfice imposable au titre de cet exercice, auxquels étaient attachés des avoirs fiscaux imputés à hauteur de 247 652 francs

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MOUVEMENT CAP 21 (CITOYENNETE ACTION PARTICIPATION

X... ne peut être regardé comme apportant, en s'appuyant sur les conclusins de l'expertise, la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de la part du bénéfice

C... a cédé l'intégralité de sa participation dans la société Financière RKW Holding à la société Cavendish Square Holding BV.

B...ne peut, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le Conseil d'Etat contre ce décret, utilement se prévaloir ni de la circonstance que le recours qu'il a formé contre le refus

administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2012 à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d'euros entre le montant du bénéfice

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

été liquidé au cours des années 1973 et 1974 ; que Mme Y... a souscrit, en raison de cette opération, au nom de l'indivision, des déclarations de résultats faisant apparaître, dans la catégorie des bénéfices

Alfred X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 à raison des rehaussements apportés à leurs bases imposables dans la catégorie des bénéfices

LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

des achats de produits frais, la société requérante procède à une évaluation exagérée desdites pertes ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le coefficient de bénéfice brut de

est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. (...) ".

Selon ces mêmes dispositions : " Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable () ".

A LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974, D'UNE SOMME DE 295 000 F. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. COLIN Z...