novembre 2010 et les avenants n° 49 et 50 du 17 mai 2011 à la convention collective nationale de l'immobilier, qui instituent pour l'ensemble des salariés de la branche un régime obligatoire de prévoyance

) ; la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES (CGT-FO), M. X et M.

de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois, une indemnité

associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; / 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; / 4

par celui-ci, qui tendent à éviter des comportements nuisibles au bon exercice de la médecine du travail, sont au nombre de celles que le conseil national de l'Ordre pouvait édicter sur le fondement des

doit, dans cette mesure, être réformé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE est seulement fondée

en Belgique à une inscription en la même qualité à l'association nationale pour l'emploi en France ; qu'à la suite de cet arrêt, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de M.

du secrétariat et des télé-services, du Syndicat national des professionnels de l'hébergement, du Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales, de la Chambre

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de la fédération nationale de l'action sociale CGT- Force ouvrière et de l'union nationale

B..., membre titulaire dudit comité et délégué du personnel suppléant, tous salariés de la société "COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE" (COFAZ), étaient au nombre des dix sept salariés qui ont, du 9 août 1983

A son agrément de directeur du casino de Biscarosse et lui a interdit l'accès aux salles de jeux sur l'ensemble du territoire national ; que cette décision a été signée par le chef du bureau de la prévention

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a émis à l'encontre de M.

Le Conseil économique, social et environnemental comprend : 1° (...) soixante-neuf représentants des salariés ; (...) / II.

de réorientation et de modernisation de la médecine libérale créé au sein de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS

à l'ensemble des salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie : " Les

et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (...) " ; Considérant

demandeur d'emploi, ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour contester la décision attaquée ; qu'ainsi le ministre de l'emploi et de la solidarité est fondé à soutenir

Vu la procédure suivante : L'union des fédérations de transport, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale des transports de voyageurs, la chambre syndicale des entreprises

Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, consacré