de la réalité des sommes qu'il aurait versées, à titre de pension alimentaire, à la mère de l'enfant en 1974 et 1975 et qu'il n'a d'ailleurs pas mentionnées dans ses déclarations de revenus ; Considérant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

II des charges ci- après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; Considérant qu'en évaluant l'aide qu'il apportait à sa mère qu'il hébergeait

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

sa procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales de Poitiers et, d'autre part, de prendre toutes mesures utiles pour en réparer les conséquences.

mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

à sa demande.

Requête de la Société anonyme Le secours I.A.R.D. tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 13 avril 1983, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

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