et, d'autre part, à la réformation et au rejet du compte de campagne de M.

Ainsi qu'il a été dit au point 3, l'article 50 du décret du 5 juillet 1973 dispose que les demandes peuvent être déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00614 du 18 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

que dans un avis en date du 30 décembre 1999, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments a relevé, d'une part, que le dossier comportait des données insuffisantes concernant la teneur de la

O. 128, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne

. ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision par laquelle il a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 9 mai 1995

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège

en état naturel d'un terrain dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette commune et sur lequel ont été effectués des dépôts illicites de déchets et, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATION CONCERNANT LE DOMICILE DE LA DAME X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 6 du même code : L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.

Elles imposent, d'autre part, le recueil de leur consentement avant tout dépôt de " cookies " sur le terminal grâce auquel ils accèdent à ces services.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché

départementale, la demande d'autorisation du projet contesté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les informations complémentaires fournies par le pétitionnaire pour compléter le dossier

l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis à la

modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'arrêté du garde dessceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts

de la découverte de la fraude ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé le 22 juillet 2005 à la préfecture des Pyrénées-Orientales une demande de naturalisation dans laquelle

, en ne réexpédiant pas à celle-ci, à tout le moins, le message contenant l'information qu'un document la concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics du