A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé l'exécution de sa propre décision

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE

2008 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, elle lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et a décidé que cette sanction prendra effet

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 janvier 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, en premier lieu, a rejeté sa demande tendant

YEE contre une décision en date du 8 octobre 1983 de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de l'Ile de France lui ayant infligé la peine de trois mois de suspension, a confirmé

X et Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 novembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, rejetant leur demande tendant à l'annulation

infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an ; 2° renvoie l'affaire devant la section disciplinaire de l'ordre national des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre une peine de suspension d'exercice pendant un mois, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de trois

X... tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1978, par laquelle la fédération française d'études et de sports sous-marins a prononcé sa radiation à titre disciplinaire ; Vu le code des tribunaux

de la décision n° 2010-14 du 2 novembre 2010 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte de M.

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1978, DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION

D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des pédicures-podologues. Par une décision du 6 novembre 2017, la chambre disciplinaire a infligé à M.

que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M.

A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 décembre 2017, la chambre disciplinaire a infligé à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10264 du 20 mai 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, a, d'une part, confirmé la peine de l'interdiction

contre les décisions de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne du 6 février 1988 qui lui ont infligé une peine de huit jours de suspension de l'exercice de la

de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne du 6 février 1988 qui lui ont infligé une peine de huit jours de suspension de l'exercice de la médecine et mis à sa