AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007696158
4 juillet 1986
4 juillet 1986
janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 mai 1982 refusant de lui accorder la révision de la pension
Source officiellePage 8 sur 1092
Aviva Life & Pensions Ireland Designated Activity Company
21/11/2023
Voir →
GROUPEMENT POUR LA GESTION DE PENSIONS COMPLEMENTAIRES, G.P.C.
17/10/2023
Voir →
PENSIONS L&H, HERNANDEZ, Allyson, Florencia
15/03/2023
Voir →
ACA pensions, AMMOUR, Anne-Claire, Charlotte
24/02/2023
Voir →
Aviva Life & Pensions Ireland Designated Activity Company
27/10/2022
Voir →
5 SS
CETAT:CETATEXT000007696312
5 décembre 1986
5 décembre 1986
Demba, et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 30 août 1983 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension
Source officielle