Transports Berthoux, tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2002 du ministre chargé des transports retirant la décision du 26 octobre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant Me X... à procéder

qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation.

La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs. / Lorsque le promoteur d'une recherche impliquant la personne humaine

Les moyens tirés de ce que le décret serait entaché de vices de procédure ou d'" incompétence négative " ne peuvent, par suite, qu'être écartés.

disciplinaire (...) : / a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; / b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2006 par lequel le maire de

DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1104429 du 12 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant

Ces exigences impliquent qu'une personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'elle soit préalablement informée du droit

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 9 février 2015, 29 septembre 2015, 29 octobre 2015, 28 décembre 2015 et 16 février 2016 au

en oeuvre de la procédure prioritaire d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui lui a été appliquée et de constater l'illégalité de la procédure appliquée à sa demande

en oeuvre de la procédure prioritaire d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui lui a été appliquée et de constater l'illégalité de la procédure appliquée à sa demande

en oeuvre de la procédure prioritaire d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui lui a été appliquée et de constater l'illégalité de la procédure appliquée à sa demande

dans la vasque, et procéder au remplacement des toilettes et lavabos dégradés ; - doter chaque cellule d'un mobilier permettant le rangement des effets personnels des détenus et équiper les cellules d'un

exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions () ".

II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de

sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril 2023 et 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande

Toutefois, elles ne sont intervenues que très récemment et les modalités de mise en oeuvre de plusieurs d'entre elles, en particulier la désignation de l'imam ou des personnes autorisées à intervenir dans

Il s'ensuit que la méconnaissance des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail, relatifs aux modalités de diffusion des offres de reclassement aux salariés faisant l'objet d'un licenciement

d'examen de leur demande ; 15.