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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301
1 mars 2024
B, d'une part, annulé ce jugement ainsi que la décision du 15 octobre 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice, et, d'autre part, enjoint à ce dernier de réintégrer M.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200604
16 janvier 2015
Vu la procédure suivante : La société Métropole Télévision a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation du jugement n° 1209987/2-1 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Paris
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle l'ordre des avocats de Paris a implicitement
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179910
27 février 2019
D'autre part, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...)
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042528973
12 novembre 2020
de mettre fin à la ventilation mécanique dont il fait l'objet présente un caractère manifestement illégal en ce que, d'une part, elle a été prise sur la base d'éléments médicaux couvrant une période trop
ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327
27 mars 2023
C soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, Mme C souffre de nombreuses pathologies et, d'autre part, la décision du 2 mars 2023 de limitation des soins n'a été ni
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499657.20250417
17 avril 2025
B A, candidat tête de liste " Liberté démocratique française " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a été transmise à M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
Il y a lieu de joindre ces trois requêtes pour statuer par une seule décision. Sur l'intervention de la Ville de Paris : 2.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911908
26 octobre 2017
de la construction et de l'habitation par une décision du 30 septembre 2011 de la commission de médiation de Paris, au motif qu'ils étaient sans domicile fixe ; que par un jugement du 29 avril 2013, le
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777284
6 avril 2018
Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119
19 novembre 2022
de la courte période durant laquelle les personnes étaient présentes sur la base militaire, l'association peut accéder à la zone d'attente.
CETAT:CETATEXT000036640617
21 février 2018
de sa carence dans l'exécution de la décision de la commission ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622948
15 juin 1987
sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, ordonné une expertise en
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186753
30 juillet 2003
soit effectué./ Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, une partie contractante peut, après consultation des autres parties contractantes, décider que, durant une période
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007978893
16 novembre 1998
X... à l'encontre de la décision en date du 3 janvier 1994 du ministre des affaires étrangères lui refusant l'autorisation de séjourner en France en qualité de membre du personnel d'une mission diplomatique
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
Dès lors que le délai de 21 jours prévu par l'article L. 123-19-1 du code l'environnement a été respecté, la circonstance que la période de consultation n'aurait, selon les requérants, pas été propice
10 SS
CETAT:CETATEXT000008147473
12 février 2003
sécurité publics y compris la sûreté de l'Etat, et l'application des dispositions sur la circulation des personnes de la présente convention, sur les territoires des parties contractantes à l'aide des
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250571
24 juin 2011
d'agrément, d'autre part, que ces terrains se sont trouvés, du fait de la destination qui leur a été assignée par la concession d'endigage, transférés dans le domaine public de la commune, enfin, que
ECLI:FR:CEORD:2024:492743.20240329
29 mars 2024
Par décision du même jour, le ministre a fixé la Tunisie comme pays de destination. Ces décisions ont été notifiées le 22 février 2024 et l'intéressé a été expulsé vers la Tunisie le même jour.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357619
8 novembre 2019
Par une ordonnance n° 1916166/5 du 6 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision en litige et enjoint, d'une part, à l'Etat de délivrer
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