d'autorisation des créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes

des groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique, ... (17044) La Rochelle Cedex 1 ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 août 1999 de la secrétaire d'Etat aux petites

le 30 juin 2005, et la décision du 10 novembre 2005 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Le petit

Article 3 : Les conclusions de la SCI La Petite Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de Marseille de définir les modalités d'accueil des élèves dans les toutes petites sections et les petites sections de ses écoles maternelles, en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques

ne limite pas le nombre de niveaux d'interposition entre la société qualifiée de petite et moyenne entreprise et les actionnaires personnes physiques.

d'Hyères-les-Palmiers au stade de la sélection des candidatures, la délibération du conseil municipal de la commune d'Hyères-les-Palmiers ayant attribué ladite délégation de service public à la société Le Petit

E...et Mme C...M...et l'association Herblay Petite Range.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif à la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites

(...) f) Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LE PETIT ELYSEE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON

confirmée le 7 mai 2009, du consul général de France à Brazzaville (Congo) lui refusant un visa de court séjour en vue de participer à l'anniversaire de mariage de sa fille et de rendre visite à ses trois petits

L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE, dont le siège est ... (93515) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'une part d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2000 du secrétaire d'Etat aux petites

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION "LA PETITE

ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont rejeté sa demande tendant à la suspension de la procédure d'appels à projets concernant la formation par télétransmission des très petites

LOUIS , MEUNIER, DEMEURANT A AUDELANGE JURA ORCHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DE LA PETITE ET MOYENNE MEUNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

en raison des préjudices subis par cette dernière lors d'opérations concernant le lotissement communal de la Pointe-à-Bachus ; 2°) condamner la commune de Petit-Bourg au versement de la somme de 10 000