Les articles L. 614-4 et L. 614-5 distinguent deux procédures contentieuses lorsque la décision est assortie d'un délai de départ volontaire, en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention

X serait placé en rétention administrative ; Considérant que M.

D'une part, aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une

D'une part, aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une

reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant la république démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite et de la décision du même jour ordonnant son placement

en rétention ou assigné à résidence, à 16 unités de valeur pour les recours contre ces mêmes décisions lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence, et à 20 unités de valeur

Enfin, par un arrêté du 4 avril 2017, le requérant a été placé en rétention administrative, laquelle a été interrompue par son hospitalisation le même jour.

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 24 juin 2005 ; 2°) de prononcer la suspension de la mesure portant reconduite à la frontière ainsi que du placement

En vertu du III de l'article L. 512-1 du même code, l'étranger ainsi placé en rétention en application de l'article L. 551-1 de ce code peut demander au président du tribunal administratif l'annulation

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le président du tribunal administratif ou son délégué est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative

septembre 1996 par laquelle le préfet de police a ordonné qu'il soit reconduit à destination de la Chine ; 4°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 1996 par laquelle le préfet de police l'a placé

A, en sollicitant la mise à disposition d'un interprète dans le cadre de la procédure d'éloignement dont il fait l'objet et de son placement en rétention, remplit les conditions imposées par les textes

administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution des arrêtés de placement

nationale, reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étrangers mentionnés à

le préfet de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, à la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2009 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a décidé son placement

X... serait reconduit à destination de son pays d'origine et ordonnant qu'il soit placé en rétention administrative ; 2°) de rejeter les demandes présentées contre ces décisions par M.

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 5 avril 2011, décidant sa reconduite à la frontière et son placement

. / Si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision

le juge du premier degré ; Considérant qu'en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut décider le placement

méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions dirigées contre la décision ordonnant le placement