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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007964371

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -a) Existence - Masseur kinésithérapeute continuant d'exercer sa profession à titre privé - b) Faute grave - Existence -

Résumé IA — à vérifier

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

. | 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier

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