annule pour excès de pouvoir la circulaire du 16 décembre 1981, l'instruction du 17 février 1982 et le "guide officiel des PTT" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications

Vu le recours, enregistré le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ; le ministre demande au Conseil

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

MULLER FRERES a saisi le 6 mai 1977 l'administration des postes et télécommunications d'une demande de renseignements portant sur l'emplacement des ouvrages souterrains de télécommunications pouvant exister

DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS SOIT PORTEE AU MAXIMUM PREVU EN CE CAS PAR L'ARTICLE R. 43, ALINEA 2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SOIT A 2 000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AMENDE DE

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir, d'une part les décisions des ministres de l'industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 5 NOVEMBRE 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Ricard devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des postes et télécommunications ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

R 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "TOUTE PERSONNE QUI COMMET PAR IMPRUDENCE OU INVOLONTAIREMENT UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE

souterrain ; que ces faits constituent la contravention de grande voirie prévue à l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications ; Considérant que selon l'article 6 de la loi du 20 juillet

Vu le recours sommaire et le mémoire du ministre chargé des postes et télécommunications enregistrés les 22 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce

mars 1996 nommant Mme Françoise X..., administrateur hors classe des Postes et télécommunications, sous-directeur au ministère de l'industrie, de la Poste et des Télécommunications ; Vu les autres pièces

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, DEMEURANT RESIDENCE "L'AIGLON", FOLELLI, CASTELLARE DI CASINCA, CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU

Vu le 1° sous le n° 95706 le recours et le mémoire présentés par le Secrétaire d'Etat aux Postes et télécommunications, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

a refusé de modifier sa convention-type "kiosque téléphonique national au forfait" à l'effet de permettre l'offre des services de téléconvivialité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

EXERCE SES FONCTIONS AU SERVICE REGIONAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA REGION LORRAINE, LAQUELLE COMPREND DANS SON RESSORT LE DEPARTEMENT DE ...