Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur le contrôle du respect par les liquidateurs de leurs obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

du 6 mai 2000 du ministre de l'intérieur fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive

A...B...tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2013 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a dispensé d'évaluation environnementale l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques

, les défaillances de l'établissement au regard de l'exigence de sécurité, notamment en matière de prévention contre le risque d'incendies, les modalités dans lesquelles s'exerce le droit au respect de

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,

du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque

; le Syndicat national des professionnels de santé au travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières

publique et du ministre chargé du budget du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention

particuliers pour sa santé ou sa sécurité bénéficie d'un suivi individuel renforcé, comprenant un examen médical d'aptitude ; que les autres salariés bénéficient d'un suivi individuel qui se matérialise

de promotion et d'avancement de grade pour la période de janvier 1994 à août 1997 et du préjudice moral que lui a causé la décision verbale mettant fin à ses fonctions d'adjoint au directeur de la prévention

La Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience demande l'annulation pour excès de pouvoir du rapport d'activité 2021 de la Miviludes en tant qu'il présente les règles

FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la préventions

Copie en sera adressée à la société Vignobles Lucien et André Brunel, à la commune de Travaillan et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

des risques professionnels et des infirmiers.

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Il l'était également sur les spécificités de la spécialité, en particulier sa nature particulière d'anticorps monoclonal, son mode d'administration consistant en une injection sous-cutanée, ainsi que sa

la décision implicite du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt rejetant sa demande tendant à ce que diverses mesures soient prises par les pouvoirs publics pour limiter le risque

la prévention () et assurer () la meilleure sécurité sanitaire possible ".

l'association " Ban Asbestos France " et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques

en ce qui concerne la pratique de la " réception d'ovocytes de la partenaire " (ROPA), d'autre part, l'interprétation des dispositions législatives applicables que le ministre de la santé et de la prévention