de ses vacations, frais et débours ainsi qu'être invitées à présenter leurs observations sur cet état ; 4.

ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (...) ".

La construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides est autorisée par décret ... sur avis conforme du Conseil d'Etat ... III.

7 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RHENANE DE FORAGE "EST-EAUX", représentée par Me Weil, suppléant Me X..., syndic à la liquidation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 313-27 du code monétaire et financier : la cession ou la nantissement prend effet entre les parties

liquidées sur les mêmes bases.

d'une demande des services fiscaux ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que le droit de communication aurait été exercé irrégulièrement ; Considérant

d'une demande des services fiscaux ; que la société requérante n'est, dès lors, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le droit de communication aurait été exercé irrégulièrement ; Considérant

part, que l'administration, bien qu'elle ait regardé la comptabilité de M.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la

ceux des éléments de la liquidation ayant fait l'objet de cette révision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

conclusions à fin d'annulation : Considérant que la lettre du directeur du conservatoire reçue par Mme Y... le 6 juillet 1978 constitue une décision de licenciement à l'encontre de la requérante ; que bien

pour l'obtenir, un bien au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont se prévaut M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Z..., agissant en qualité de liquidateur

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.

des biens de la société JOSSERMOZ ont été informés par l'administration de l'existence d'infiltrations dans les toitures et donc mis à même de constater les désordres qui s'étaient produits et qu'ils

Stirn International d'un défaut de qualité du signataire du recours introduit devant le Conseil d'Etat le 23 août 1999 ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée, dès lors que les mémoires ultérieurs

l'arrêt attaqué est ainsi intervenu au terme d'une procédure irrégulière, elle ne soutient ni que son mémoire contenait l'exposé d'une circonstance de fait dont elle n'aurait pas été en mesure de faire état

que l'exécution de la décision du préfet serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine. 5.

C ne constituait pas une créance pouvant être regardée comme un bien transmis à ses héritiers et en rejetant comme irrecevables, pour ce motif, les conclusions de Mme A, sa veuve, tendant à la révision