SITUATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PROVOQUE DES POURSUITES PENALES

droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale

modifiée par la convention additionnelle signée le 12 février 1970 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code pénal

annexé à cette convention ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal

EN MATIERE PENALE POUR INSTRUIRE ET JUGER TOUTES LES CONTRAVENTIONS AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NAVIGATION ET A LA POLICE FLUVIALE ; 2.

" ; que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code pénal

administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Compte tenu notamment, - d'une part, de l'article 121-2 du code pénal

Aux termes du II de l'article 26 de cette loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, Maître

X... pour avoir laissé stationner son bateau amarré à l'une des digues de protection de l'anse Est du Mourillon ; que ce stationnement constitue une contravention aux prescriptions de l'article R.323-3

Eu égard au caractère de mesure pénale que revêt la solidarité ainsi prononcée, le nouveau délai de prescription court à compter du jour de lecture de la décision juridictionnelle, sauf dans les cas où

décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du paragraphe intitulé " Allongement de trois à six ans du délai de prescription

DE TOUTE NATURE, AU TITRE DES DEUX ANNEES EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION. QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DEPOSE PLAINTE CONTRE M. X...

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de procédure pénale

faits de vols ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code pénal

l'erreur de droit : Considérant qu'il résulte des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification d'une construction sans permis de construire, le juge pénal

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu,