remise " à reverser aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), prévue dans un tel cas au IV de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité

, avocat de la SOCIÉTÉ PIERRE FABRE MÉDICAMENT ; - les représentants de la SOCIÉTÉ PIERRE FABRE MÉDICAMENT ; - les représentants du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; - les représentants

pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie.

par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ; qu'en vertu des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale, les médicaments dont le service médical rendu est

; / 5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. " 4.

termes desquelles « les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits (…) pris en charge par les régimes obligatoires

en charge d'un médicament en l'excluant de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation dont la prise

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

sociale : Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le comité économique

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes

siège est ... (92506) ; la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire

de sécurité sanitaire des produits de santé, et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, toute décision dans la limite des attributions

sociale : "Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique

sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille et du ministre d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale en date du 16 janvier 1987 rayant

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " I. - Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier

à usage humain et modifiant le code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la directive n° 92/26/CEE du 31 mars

atteinte à l'objectif d'équilibre financier des régimes de sécurité sociale ; - la décision contestée prive le règlement (CE) n° 141/2000 du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins de son

-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. / II.

Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions portant refus de modification du prix d'un médicament sont communiquées à

du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatifs au prix des spécialités pharmaceutiques, publiés au titre de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et L. 162-16-6 de ce