été demandé au COFRAC de ne plus traiter les demandes d'évaluation selon leur ordre d'enregistrement mais de commencer par les laboratoires n'ayant pas encore fait l'objet d'une évaluation initiale, de

mois. () ".

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de l'ensemble des circonstances de droit et de fait existant à la date de leur décision, et notamment des faits antérieurs ou postérieurs à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion ; Considérant qu'il ressort

mois à compter de sa saisine ; qu'aux termes de l'article 8 de ce décret : "la décision de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut comporter une sanction plus sévère que celle qui est prévue