50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité

décembre 1984 relative au remembrement de Davayat ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 7 janvier 1942, modifié par le décret du 10 mars

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et

l'Eure-et-Loir en date du 1er octobre 1998, notifié le 6 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

14 et 19 précités du décret à d'autres fournitures et appareils que ceux qui sont énumérés limitativement par l'article 14 ; Considérant que le ministre n'est pas davantage fondé à soutenir qu'une telle

modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998

août 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du 15 mars 1850 ; Vu la loi n 46-1084 du 18 mai 1946 ; Vu l'ordonnance n 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu la loi n 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n

licences supplémentaires de transport routier de marchandises utilisables en zone longue ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

décembre 1986 au 31 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, modifiée ; Vu le code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PUBLIRAMA, dont le siège

Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Josette X... et M. Edmond X..., demeurant ... à Cannes 06400 et par M.

août 2004 : Sur l'article 1er : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2004814 du 14 août 2004 : « … A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article

Vu le décret n. 47-1456 du 5 août 1947 et le décret n. 59-310 du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

avant le 15 septembre 1938, l'inobservation de ce délai n'est pas de nature, dans le silence des textes, à entraîner la nullité de la procédure de délimitation géographique ; Sur la légalité interne :

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée ; Vu le décret n° 47-204 du 16 janvier 1947 ; Vu le décret n°

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA DAME X...

fiscales ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité d'information pour la