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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
du présent article et elles sont compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 et sont au moins aussi strictes que les mesures techniques applicables en vertu du droit
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163323
10 juillet 2017
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2006
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936349
31 juillet 2009
du 3 juin 2004, la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réparation du préjudice financier subi au titre des années 1993 à 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838141
27 septembre 1993
de l'article 86 du traité de Rome (1). | 15-03-01-01-037,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - CONCURRENCE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377606
4 mars 2009
APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634855
29 décembre 1993
15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES (ARTICLES 9 A 37) -Article
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833601
7 décembre 1992
01-04-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire des effets en droit
CETAT:CETATEXT000008014740
5 octobre 1998
15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975
CETAT:CETATEXT000007981084
6 novembre 1998
. | 15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -Régime des aides publiques - Obligation de notifier à la Commission des Communautés européennes les
CETAT:CETATEXT000007992106
23 octobre 1998
. | 19-01-01-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS -Respect du droit communautaire - Sixième directive du 17 mai 1977 relative
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