Cette décision est motivée " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses

POUR UN PREMIER AVANT-PROJET QU'IL AVAIT REALISE ET D'ARRETER LE MONTANT DE CES HONORAIRES ; QUE, SI AUCUNE DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, NI AUCUNE AUTRE CONVENTION PASSEE PAR LA VILLE AVEC LE

lettres du Commissaire de la République du département de la Lozère en date des 20 avril et 9 mai 1983 invitant l'ASSOCIATION à faire de nouveau application, à compter du 1er janvier 1982, de la convention

du plan d'occupation des sols de la commune de Blotzheim soit intervenue ; que par arrêté du 28 novembre 2003, le préfet a de nouveau qualifié le projet de développement de l'aéroport international de

du projet sur l'environnement ou l'aménagement du territoire./ II. - En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur

Il résulte de ces dispositions que le législateur a soumis à la taxe sur les conventions d'assurance les sommes dont le versement est stipulé par les clauses ou avenants d'une convention par laquelle l'assureur

"LES AUTOBUS DU FORT" demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 12 mai 1987 portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains

Paul XY..., demeurant à Bouchetière (38470) Vinay ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgent le projet

et a demandé au préfet de qualifier le projet d'intérêt général, ce qu'il a fait par un nouvel arrêté du 12 août 1996 ; qu'après le rejet par le tribunal administratif de la demande dirigée contre cet

faute commise par l'Etat à n'avoir pas tenu sa promesse de contribuer au financement de ce projet ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

du 25 juin 1970, au sens des stipulations précitées de l'article 9 de ladite convention dans la mesure où cette convention détermine seule les conditions d'entretien de la rivière dans la pisciculture

Nantes a transmis, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET

de l'exercice illégal, par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), de son droit de préemption sur trois parcelles de terrains agricoles pour lesquels ils bénéficaient d'une promesse

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 13 juillet 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant d'une part, à ce que soit déclarée nulle la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

D'UNE SOMME, EXCEDANT 650.000 FRANCS, QU'ILS AVAIENT RETENUE SUR LES PRIX DE JOURNEE ENCAISSES PAR EUX, LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A FAIT PROCEDER, EN FEVRIER 1972, AU RETRAIT DES ENFANTS PLACES DANS L'ETABLISSEMENT

dont le siège est ... (20e), représentée par ses dirigeants statutaires en exercice ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention

de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ; que les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme lui permettent en outre de procéder à l'annulation

à entacher la décision approuvant ce projet d'irrégularité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la soumission à une enquête publique, réalisée du 13 juin au 13 juillet 2006, du projet de mise à l'arrêt