Aux termes de l'article L. 556-1 du même code : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant

Jacques B, agriculteur à Bonnétable, a, le 20 juin 2000, demandé au préfet de la Sarthe de l'autoriser à agrandir son exploitation en reprenant 94,26 ha de terres, dont 85,35 ha appartenant à ses parents

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 août 2022 par

B...au titre de la prolongation illégale de la mesure de suspension ; 12. Mais considérant que le jugement du tribunal administratif condamnait l'établissement à verser à M.

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et rejeté sa demande ;

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur sa demande jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la validité de la licence dont

R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Jean-Pierre Arnoux 125 B, rue de la Marne à Eragny-sur-Oise (95610) ; le COLLECTIF POUR LA PROTECTION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE A184 demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre

en demeure d'une astreinte dont la suspension peut être demandée au juge administratif statuant en référé et qui avaient été reprises à l'article L. 532-6 du code de justice administrative, ont été abrogées

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant

DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre

de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de réexaminer la demande d'agrément du Groupe Dray comme acquéreur du contrôle de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire

de l'ordonnance en date du 16 août 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision des autorités du Collège

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de prononcer la suspension de l'exécution

A ; ils indiquent que Mme B, épouse A n'a pas encore reçu la nouvelle convocation des autorités consulaires et demandent en conséquence que l'instruction de l'affaire soit prolongée jusqu'au 20 novembre

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de juger que son placement à l'isolement

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 6 de l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel incident contre le jugement du tribunal

B...aux autorités italiennes ; que la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par un jugement du 1er décembre 2016 du tribunal administratif de Nantes à la suite duquel