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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260507

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

date du 2 février 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a déclaré recevable le recours de Mlle A et décidé qu'il n'y avait pas lieu de proposer

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829666

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

L'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686285

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les délibérations du 8 juin 2009 du conseil d'administration de l'université Pierre Mendès-France décidant de ne pas proposer

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024060

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

A, à la rentrée de 1983, motivé par la circonstance que l'intéressé auquel il avait été proposé à l'été 1983, afin d'être titularisé en application des dispositions de la loi du 11 juin 1983, un poste

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669977

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

société MDC Menuiserie, Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 4624-1 du code du travail : Le médecin du travail est habilité à proposer

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500975.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

droit de préemption urbain sur le bien cadastré section DF n° 193 au 20 rue Charles Heller sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) et d'enjoindre à cette autorité de lui proposer

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616390

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

. ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964 : CONS.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624403

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

à l'année en litige, dont il se prévaut, n'établissent pas que l'évaluation faite par l'administration soit exagérée ; qu'enfin la méthode de calcul qu'il propose, fondée seulement sur le remboursement

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007920577

Admin. suprême

25 novembre 1996

25 novembre 1996

X... justifie d'une inscription dans une institution de formation aux soins infirmiers, postérieure à la date de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, est sans

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669969

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

.) / Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617647

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

L'ENTREPRISE QUI NE TIENT PAS COMPTE DE LA DIVERSITE DES MENUS SERVIS NI DE LEUR PRIX TOTAL, LEQUEL DOIT ETRE CALCULE EN INCLUANT LE SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU D'ECARTER LA METHODE PROPOSEE

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504155.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Elle soutient qu'un hébergement d'urgence en long séjour a été proposé à M.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465264.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

d'avenant confirmant la nature de contrat à durée indéterminée de ses contrats d'engagement postérieurs au 7 octobre 2016 dans un délai de deux mois.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010308

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008092793

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du vice-président du conseil général des mines de ne pas proposer son inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur des mines au titre de

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835092

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal" ; que si ces dispositions permettent ainsi d'apporter au projet de plan d'occupation des sols, postérieurement à l'enquête publique,

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634915

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

X... que les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires qui lui avait été assignés pour la période 1977-1978 étaient devenus caducs et lui a proposé un nouveau forfait pour l'année 1977, au cours de

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463556.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur : " Les modifications apportées, postérieurement

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155522

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

raison de santé a produit ses effets rétroactivement à compter du 17 mars 2005 ; 2°) de déclarer que la décision du 3 mai 2005 ne s'est substituée à l'avis du médecin du travail que pour la période postérieure

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835728

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

l'article L.300-2 susmentionné ; qu'en particulier, la concertation a bien été engagée et conduite sous la responsabilité de l'Etat et en concertation avec la commune de Rueil-Malmaison qui, sur la proposition

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