AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260507
13 mars 2006
13 mars 2006
date du 2 février 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a déclaré recevable le recours de Mlle A et décidé qu'il n'y avait pas lieu de proposer
Source officiellePage 8 sur 89
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829666
26 juin 2009
26 juin 2009
L'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Source officielle