et, à ce titre, présumés propriétaires en vertu des dispositions de l'article 92 du code rural ; qu'ils n'ont pas invoqué, fût-ce implicitement, le déséquilibre de leur compte dans la catégorie "bois"

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ..." ; Considérant que le conseil municipal du Dourn a, par une première

de ce cours d'eau et assujetti, en application d'un arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1980, l'ensemble des propriétaires riverains de la Juine à une taxe de faucardement établie sur cette base

conclusions dirigées contre l'autorisation d'édifier une clôture, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'implantation de la clôture se situerait en dehors des limites du terrain du propriétaire

; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que des clôtures interdisaient l'accès des voies litigieuses lesquelles se terminaient en impasses et qu'une partie au moins des propriétaires avaient

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en jugeant, par l'arrêt attaqué, que M. et Mme A avaient été privés à tort du libre accès à la voie publique auquel leur qualité de propriétaires

des lieux, l'intensité des bruits que subissent les intéressés du fait de la mise en service de cet ouvrage excède les nuisances que peuvent être appelés à supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires

procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des voies ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations, aux voies qui seraient propriété de l'ensemble des propriétaires

demande l'annulation des délibérations des 11 février et 3 juin 1986 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Symphorien-d'Ozon a décidé la cession d'un terrain appartenant à la commune aux propriétaires

DES REDEVANCES DE RIVERAINS MISES A SA CHARGE PAR DES ROLES DE PERCEPTION DECLARES EXECUTOIRES LE 21 JUIN 1971 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ; VU LA LOI DU 21 MAI

plus-value que cet apport de terres était susceptible de donner à la parcelle litigieuse, les consorts X... aient subi de ce chef un préjudice excédant les sujétions normales inhérentes à leur qualité de propriétaires

n'excède pas les sujétions que l'autorité administrative pouvait leur imposer dans un but de sécurité publique ; qu'ainsi, l'arrêté du 6 décembre 1975 n'a pas porté une atteinte illégale aux droits des propriétaires

L'EXECUTION DES OUVRAGES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ; QUE, SI LA POLLUTION EST AUSSI IMPUTABLE A DES EFFLUENTS INDUSTRIELS, AU DEFAUT DE CURAGE ET AU DETOURNEMENT D'EAU A DES FINS D'IRRIGATION PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948" ; que l'article 2 dudit décret dispose que : "Sous

requête : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'instruction du 14 février 1920 relative à la procédure à suivre pour les opérations de délimitation du rivage, "les propriétaires

tendant d'une part à ce que ledit tribunal déclare le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l'Izaute et du Midour responsable de l'effondrement d'un pont franchissant le Midour et dont il est propriétaire

l'imprécision du champ d'application de la loi du 29 juin 1984 est un moyen inopérant pour contester la légalité du décret du 20 décembre 1985 ; Considérant que l'article 9 du décret précité prévoit que "le propriétaire

Maine-et-Loire) a décidé d'engager une procédure d'aliénation du chemin rural n° 56 ; qu'après enquête publique, il a décidé, par délibération du 25 juillet 2006, de procéder à cette aliénation au profit des propriétaires

Accueillant partiellement la demande que lui avaient soumise plusieurs propriétaires riverains, dont M.

du 29 août 1988, d'entretenir ultérieurement à ses frais les ouvrages qui auront été réalisés sur la voirie départementale, et de garantir le département contre toute réclamation éventuelle des propriétaires