expertises qui sont confiées à un médecin et à un psychologue, intervenant seul ou conjointement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 qui protège l'usage professionnel

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL, à Me Z..., Me X..., Me A..., à la société civile professionnelle Vergne, Henri et Anthérieux, à la sociétécivile professionnelle

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 13 686 du 16 mai 1986 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Edmond X... au sein de la société civile professionnelle de notaires "Edmond X... - Francis Y... - Catherine Z..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête dirigée contre l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 mars 1986 en tant qu'il autorise la société civile professionnelle

du 31 décembre 1991 susvisée : "Sont validés les délibérations et arrêtés adoptés depuis le 1er janvier 1959 par les autorités territoriales de la Polynésie française pour organiser et gérer les professions

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

et des articles 94, 95, 97, 114 à 122, 113 à 127 et 143 à 163 de cette délibération, et, d'autre part, à la constatation que le chapitre V du décret du 14 janvier 1940 portant réglementation de la profession

E... à la résidence d'Arnay-le-Duc, 3°) a nommé la société civile professionnelle SURDON-CUNIN-OBADIA notaire à la résidence de Dijon, 4°) a autorisé ladite société civile professionnelle à ouvrir deux

Y..., en sa qualité d'ancien notaire associé au sein de la société civile professionnelle "Jacques Chardonnet- Dominique X..." demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 000 F en

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

du garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 novembre 1998 nommant la société Laurence Bernard et Caroline Y... notaire à la résidence de Saint-Tropez en remplacement de la société civile professionnelle

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Vu 1°), sous le n° 217054, la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-CLAUDE DESAGNEAUX ET ASTRID DESAGNEAUX-LEROY-BEAULIEU