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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184579
4 octobre 2019
des dispositions mentionnées ci-dessus des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction issues de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
code général des collectivités territoriales : "Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
Aucune disposition législative ni aucun principe n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
qu'un membre de la commission des sanctions avait avec elle un lien tel qu'il faisait obstacle à ce qu'il pût participer à la délibération par laquelle la commission des sanctions a apprécié la responsabilité
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444835
19 octobre 2020
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) ENR Gardon, venant aux droits de la société Avpro Solar, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
Ils soutiennent que la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers qu'ils attaquent : - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique en
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
Aux termes de son article 21 : " Le comité unique de l'établissement public est compétent pour connaître des questions relatives : () / 5° A la formation et au développement des compétences et qualifications
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
AE AO, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Mauroy Gauliez et la société à responsabilité limitée (SARL) Château de Tracy - Comtesse C L ont demandé au tribunal administratif de Dijon
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360542
10 avril 2019
SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
Considérant, en second lieu, que si la BPCA soutient que la commission des sanctions se serait fondée sur des dispositions non encore applicables à la date du contrôle, il résulte des termes mêmes de la
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
ASSURANCES les griefs susceptibles d'être retenus à son encontre par la commission, le président de la CCAMIP n'a pas présenté comme établis les faits qu'il mentionne et n'a pas pris parti sur leur qualification
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
législateur a entendu que soit désignée à cette fin une personnalité qui non seulement remplisse ses fonctions avec impartialité, comme toute autorité administrative, mais dispose également des qualifications
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
A ce titre, l'investissement des encours des clients d'une société de gestion dans des fonds dits " maison " entraînant le cas échéant des commissions de mouvement au bénéfice de la société de gestion
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
soutenu que la valeur nette comptable unitaire des titres inscrite dans les comptes doit être évaluée en moyenne à 30 euros sur la période considérée, conformément au " consensus des analystes " ou encore
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616
16 juin 2025
L'article 6-1-1 dispose, à son I, que l'autorité compétente pour émettre des injonctions de retrait est celle mentionnée à l'article 6-1 de la même loi, à son II, qu'une personnalité qualifiée, désignée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
classement au quotient préjudicie de manière grave et immédiate, en premier lieu, aux intérêts des clubs, notamment de l'Olympique Lyonnais, qui, d'une part, n'a pas pu améliorer son classement et se qualifier
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