Par un jugement n° 0901610 du 19 mars 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte à la société BNP Paribas de son désistement de ses conclusions en tant qu'elles excèdent la somme de

de services effectifs et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il n'intègre pas la période du 21 septembre 1989 au 31 juillet 1995 en qualité de services effectifs.

, qui est un désistement d'action, fait obstacle à ce que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DES RN 165 SAVENAY-SAUTRON ET RN 171 SECTEUR DE SAVENAY présente au juge de l'excès de pouvoir

16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE EST REPUTEE S'ETRE DESISTEE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mai 1987 et 11 septembre 1987, présentés pour le PREFET DE POLICE DE PARIS, en sa qualité

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2015 et 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Oddo, MaîtreA..., agissant en qualité

Le désistement du pourvoi de Mme C...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

, enregistrés les 20 mars et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 3.

directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux de faire usage de la délégation de signature dont il dispose en cas d'empêchement du directeur général, il appartient aux parties contestant la qualité

Polynésie française), représentée par son maire en exercice et la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE (S.E.G.C.) dont le siège est ..., représentée par ses mandataires légaux domiciliés en cette qualité

la société ajaccienne des grands magasins ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Fédération des acteurs de la solidarité et autres ; Sur le désistement

de la Société Sacer de ses conclusions de la requête 903 : Considérant que le désistement de la Société Sacer est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; - Sur le

Le Conseil d'État donne acte de ce désistement " ; 3.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de M.G..., M. J...et M.

Enfin, dans le contexte particulier résultant de l'épidémie de covid-19, imposant de limiter les occasions de contacts entre les personnes, elles contribuent au jugement à bref délai de ces affaires, qui

X... et Y..., architectes, alors même qu'ils ont été condamnés solidairement avec la société Seri, n'ont pas intérêt et ne sont donc pas recevables à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; que le délai ainsi prévu est un délai franc ; Considérant que si la requête de l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S.

du 27 février 1979 réintégrant l'intéressé avait été annulé par un jugement du même tribunal du 24 septembre 1981 et que, dès lors, le ministre ne pouvait révoquer une personne qui n'avait plus la qualité